Lors d'un déménagement, le propriétaire du véhicule a 30 jours pour modifier sa carte grise, conformément aux dispositions de l'article R322-7 du Code de la route. Des automobilistes, des scootéristes, des motards...sont confrontés à des difficultés, lors de leur déclaration de changement d'adresse. Ils doivent trouver rapidement une solution, car un conducteur avec une carte grise non mise à jour s'expose à une contravention forfaitaire de 4ème classe, d'un montant de 135 €.

Sommaire

1 - Pourquoi un changement d'adresse ne fonctionne pas ?
2 - Problème de changement d'adresse sur la carte grise, contacter l'ANTS
3 - Changement d'adresse de carte grise impossible, trouver de l'aide ?
4 - Erreur lors du changement d'adresse sur la carte grise, comment corriger ?

1 - Pourquoi un changement d'adresse ne fonctionne pas ?

La modification d'adresse sur la carte grise se fait obligatoirement en ligne. Le demandeur peut alors être confronté à plusieurs difficultés :

  • Le titulaire de la carte grise n'est pas le propriétaire du véhicule. C'est le cas lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrat de location de longue durée. Le demandeur doit alors se rapprocher de la société de financement.
  • Le justificatif de domicile n'est pas téléchargé au bon format. La demande va alors être rejetée. Le justificatif, une facture de téléphonie de moins de 6 mois, par exemple, doit alors à nouveau être téléchargé au format PNG, PDF ou JPEG. De plus, sa taille ne doit pas dépasser 1Mo.
  • Le site ANTS pour déclarer la modification d'adresse est en maintenance.
  • Le navigateur n'est pas compatible avec le site de l'ANTS. C'est le cas de certaines versions de Chrome.
  • Le déclarant a égaré son code confidentiel figurant sur le courrier d'envoi de la carte grise. Il peut alors demander sa réédition ou se connecter via FranceConnect.
  • En cas d'envoi d'une nouvelle carte grise, le déclarant ne peut pas payer les frais d'acheminement, ces frais devant être obligatoirement réglés par carte bancaire.

2 - Problème de changement d'adresse sur la carte grise, contacter l'ANTS

L'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est une agence du ministère de l'intérieur, qui enregistre de nombreuses démarches administratives, dont les changements d'adresse sur les cartes grises. Une fois la demande enregistrée, le propriétaire du véhicule peut suivre en ligne son état : demande en cours, demande validée, demande rejetée etc.

Pour plus de précision, le propriétaire peut joindre l'ANTS au 34 00, un numéro non surtaxé. L'accueil téléphonique est ouvert, du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Le propriétaire a également la possibilité de remplir une fiche contact directement sur le site de l'ANTS.

3 - Changement d'adresse de carte grise impossible, trouver de l'aide

Un automobiliste ayant des problèmes pour mettre à jour l'adresse de sa carte grise ne peut plus se rendre dans une préfecture pour effectuer la démarche. En effet, les services préfectoraux des immatriculations sont fermés au public depuis novembre 2017. Seuls restent accessibles des points numériques mais uniquement sur rendez-vous.

Pour résoudre une difficulté lors d'un changement d'adresse de la carte grise, la solution la plus simple consiste à mandater un professionnel ayant obtenu un agrément ministériel. Cet agrément lui permet, en effet, d'entrer la nouvelle domiciliation directement dans le fichier des cartes grises.

Le professionnel peut avoir un commerce physique, comme un loueur de véhicule ou un garagiste. Il peut également s'agir d'une plateforme internet spécialisée dans les demandes administratives.

4 - Erreur lors du changement d'adresse sur la carte grise, comment corriger

A la suite de la modification d'adresse, le propriétaire du véhicule reçoit une étiquette à positionner sur sa carte grise ou une nouvelle carte grise, s'il s'agit du 4ème changement d'adresse ou si le véhicule immatriculé avant 2009 n'a encore pas basculé dans le nouveau système de gestion des immatriculations.

Sur l'étiquette ou sur la nouvelle carte grise figure la nouvelle adresse. Si le complément d'adresse, comme le numéro de bâtiment n'y est pas mentionné, il ne s'agit pas d'une erreur. L'adresse complète est bien enregistrée dans le fichier du ministère de l'intérieur mais l'espace sur le document est insuffisant. En revanche, si l'adresse est fausse, la correction doit se faire en ligne sur le site de l'ANTS. Le justificatif de domicile doit être à nouveau téléchargé. En présence d'un intermédiaire habilité, celui-ci se charge du suivi du dossier et va effectuer la correction.

FAQ

J'ai déclaré mon changement d'adresse auprès de l'ANTS. J'ai reçu un nouveau numéro d'immatriculation pour ma voiture mais pas pour ma moto. Quel est le problème avec ma demande de mise à jour de ma carte grise ?

Cette situation est normale. En effet, contrairement à votre moto, votre voiture était immatriculée dans l'ancien système, le FNI, qui a été remplacé le 15 octobre 2009 par le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). A l'occasion du changement d'adresse, la voiture avec une immatriculation se terminant par le numéro de département bascule dans le SIV et se voit attribuer un numéro d'immatriculation au format national (lettres-chiffres-lettres). Vous allez recevoir une nouvelle carte grise et allez devoir changer les plaques minéralogiques de votre auto.

A la suite d'une difficulté lors d'un changement d'adresse sur ma carte grise, je souhaite contacter l'ANTS. Je suis en vacances à l'étranger. Comment faire ?

Pour joindre l'ANTS depuis l'étranger, vous devez contacter le 09 70 83 070 07.

Pourquoi régler un supplément pour obtenir l'aide d'un professionnel, en cas de changement d'adresse de carte grise impossible ?

Le professionnel garantit la réussite du changement d'adresse. Il permet d'éviter les difficultés courantes rencontrées sur le site de l'ANTS. Ainsi, le déménagement va être pris en compte par les services du ministère de l'intérieur, dans le délai légal de 30 jours. Vous éviterez ainsi d'être en infraction et de recevoir une contravention de 135 €.

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