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Changement d'adresse de carte grise pour moto
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Changement d'adresse de carte grise pour moto

Les motos ou motocyclettes sont des engins à moteur de plus de 50 cm3 de cylindrée, qui sont dotés de deux ou trois roues. Elles sont classées parmi les véhicules cités à l'article R322-1 du Code de la route comme devant disposer d'un certificat d'immatriculation ou carte grise pour circuler sur la voie publique. Ce document contient des informations telles que l'adresse du propriétaire du véhicule, dont la modification doit suivre une procédure prescrite par la loi.

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1. Que disent les textes législatifs sur le changement d’adresse de carte grise pour moto ?
2. Quelles pièces fournir pour le changement d’adresse sur la carte grise d’une moto ?
3. Comment s’effectue le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation d’une moto ?
3.1. Comment changer l’adresse de la carte grise de sa moto en passant par l’ANTS ?
3.2. Changement d’adresse sur la carte grise d’une moto : peut-on se servir de FranceConnect ?
3.3. Les professionnels de l’automobile : l’alternative rapide

Que disent les textes législatifs sur le changement d'adresse de carte grise pour moto ?

Principalement définies à l'alinéa 4.9 de l'article R311-1 du Code de la route (modifié par le décret n°2021-873 du 29 juin 2021), les motos constituent les véhicules des catégories L3e ou L4e. On distingue ainsi :

  • les motocyclettes légères ;
  • les motocyclettes de trial ;
  • les motocyclettes d'enduro.

Quel que soit le type de motocyclette que possède une personne qui déménage ou qui habite dans une rue dont le nom a changé, celle-ci doit procéder dans les plus brefs délais à la modification de l'adresse inscrite sur le certificat d'immatriculation. Dans la section 1 du Code de la route, l'article R322-7 confirme cette obligation.

Il dispose que si le propriétaire de la moto change d'adresse, il a un maximum de 30 jours pour déclarer le déménagement au ministère de l'Intérieur par voie électronique. Au cas où la moto aurait été acquise via une location longue durée ou LLD (plus de deux ans), ou serait engagée dans un contrat de crédit-bail, le locataire ou bénéficiaire du crédit-bail n'en est pas le vrai propriétaire. Il dispose alors d'un mois pour informer ce dernier, qui doit à son tour faire la déclaration au ministère de l'Intérieur dans un délai de dix jours.

Attention  – Si les délais prévus par la loi sont excédés, le titulaire de la carte grise risque une amende de 135 euros, pouvant être majorée en 750 euros.

Quelles pièces fournir pour le changement d'adresse sur la carte grise d'une moto ?

Qu'il s'agisse d'un particulier ayant changé de résidence ou du représentant d'une entreprise dont le siège social a été déplacé, plusieurs pièces seront nécessaires pour mettre à jour l'adresse inscrite sur la carte grise d'une moto. Le motard ou le motocycliste doit fournir une copie de la carte grise à actualiser, de même qu'une copie de sa pièce d'identité. Un justificatif de domicile (facture d'énergie ou de téléphonie, acte d'achat de maison, avis d'imposition, etc.) sera également nécessaire. En dehors de ces documents, l'envoi du formulaire Cerfa 13750*05 est aussi requis pour le changement de l'adresse de la carte grise d'une moto. Il faudra cocher la case « Changement d'adresse » sur le formulaire, puis remplir les champs indiqués.

Bon à savoir : si les documents nécessaires sont réunis à temps, il est possible d'anticiper en enclenchant la démarche de changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation à quelques jours du déménagement.

Comment s'effectue le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation d'une moto ?

Pour la conduite du processus de changement d'adresse à proprement parler, trois solutions sont envisageables.

Comment changer l'adresse de la carte grise de sa moto en passant par l'ANTS ?

Une fois que tous les documents ont été rassemblés, le motocycliste souhaitant changer l'adresse sur la carte grise de sa moto peut se connecter à des sites spécialisés comme changement-adresse-cartegrise.fr ou à la plateforme de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Une fois connecté, il devra se rendre au niveau de l'onglet dédié aux démarches, pour pouvoir choisir l'option « Modifier l'adresse sur ma carte grise ». Il remplit alors quelques champs, puis téléverse les documents demandés.

Changement d'adresse sur la carte grise d'une moto : peut-on se servir de FranceConnect ?

La deuxième option se trouve en FranceConnect, dispositif géré par l'Etat français et dont le rôle consiste à garantir l'identité des citoyens français en ligne. Pour la personne engagée dans un processus de changement d'adresse sur la carte grise de sa moto, il est possible de modifier son adresse au niveau de l'interface de FranceConnect. L'actualisation de l'adresse sera alors effective au niveau de plusieurs services publics, incluant La Poste, le service des impôts ou encore la Caisse d'allocations familiales, et donc aussi l'ANTS.

Les professionnels de l'automobile : l'alternative rapide

Enfin, il est possible de contacter un professionnel de l'automobile pour qu'il serve d'intermédiaire lors du changement d'adresse sur la carte grise d'une moto. Il peut s'agir d'un garage ou d'une société spécialisée. Dans tous les cas, ledit professionnel doit avoir reçu un agrément du ministère de l'intérieur.

Après les diverses étapes de la procédure de changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation d'une moto, le titulaire du document reçoit une étiquette à coller par-dessus l'ancienne adresse.

Bon à savoir : s'il s'agit d'une quatrième demande de changement d'adresse, une nouvelle carte grise est émise.

FAQ

1- Peut-on se rendre en préfecture pour le changement de l'adresse sur la carte grise d'une moto ?

Les guichets carte grise des préfectures sont fermés depuis novembre 2017. Toutefois, des points numériques sont installés dans la plupart des préfectures, pour aider à mener la démarche en ligne.

2- Peut-on imprimer l'étiquette de la nouvelle adresse soi-même pour actualiser le certificat d'immatriculation de sa moto ?

Non ! L'étiquette portant la nouvelle adresse est exclusivement émise par l'imprimerie de France et envoyée au propriétaire de la moto dans un délai de 7 jours ouvrés.

3- Toutes les motos possèdent-elles un certificat d'immatriculation ?

Oui, si l'on se fie au classement effectué par le Code la route. Toutefois, pour les engins de moins de 50 cm3, qui sont en réalité des cyclomoteurs mais sont aussi parfois appelés moto dans le langage populaire, la carte grise n'est pas obligatoire si l'engin ne circulera pas sur les voies publiques. Le changement d'adresse sur la carte grise n'est alors pas une obligation.

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