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Changement adresse carte grise gratuit ou payant ?
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Changement adresse carte grise gratuit ou payant ?

Vous possédez une voiture, un camping-car, un scooter, une moto, un utilitaire...Vous venez de déménager. Faut-il changer l'adresse sur la carte grise du véhicule immatriculé ? Un changement de domicile sur la carte grise est-il payant ou gratuit ?

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1 - Est-ce obligatoire de changer l'adresse sur la carte grise ?
2 - Le changement d'adresse sur la carte grise est-il gratuit ou payant ?
3 - Comment changer mon adresse sur ma carte grise gratuitement en ligne ?
4 - Quels sont les éventuels frais annexes pour modifier l'adresse sur ma carte grise ?

1 - Est-ce obligatoire de changer l'adresse sur la carte grise ?

De nombreux Français ne modifient pas de leur carte grise, par négligence ou afin de faire des économies. Pourtant, le code de la route et plus précisément l'article R322-7impose au propriétaire du véhicule de déclarer le changement d'adresse dans un délai de 30 jours. Dans le cas contraire, le propriétaire s'expose à une contravention forfaitaire de 4ème catégorie de 135 €. De plus, les PV automatiques vont être envoyés à l'adresse figurant sur la carte grise. A défaut de paiement, ces derniers vont être majorées. Enfin, une carte grise à jour est indispensable pour pouvoir vendre le véhicule immatriculé.

Changement adresse carte grise gratuit ou payant

2 - Le changement d'adresse sur la carte grise est-il gratuit ou payant ?

La modification d'adresse sur la carte grise est gratuite. En effet, cette modification ne donne pas lieu à l'émission d'une nouvelle carte grise mais seulement à l'édition d'un bordereau à coller au niveau de la rubrique C3. Il existe, cependant, deux exceptions à la gratuité du changement d'adresse sur un certificat d'immatriculation (le nom officiel de la carte grise) :

  • lorsqu'il s'agit du 4ème changement d'adresse,
  • lorsque le véhicule avait encore une immatriculation FNI. En effet, la demande de mise à jour de la carte grise est l'occasion de donner une immatriculation SIV au véhicule.

Dans ces deux cas, une nouvelle carte grise est émise et les frais d'acheminement sont à régler.

Astuce : pour savoir si une voiture, une camionnette, un deux-roues...ont un numéro FNI, il suffit de regarder leur plaque minéralogique. En effet, la plaque FNI est du type chiffres-lettres-numéro de département alors que la plaque SIV est du type lettres-chiffes-lettres. Le numéro SIV est attribué à vie au véhicule.

3 - Comment changer mon adresse sur ma carte grise gratuitement en ligne ?

Pour changer gratuitement son adresse sur sa carte grise, le propriétaire du véhicule doit se connecter sur le site d'une agence publique relevant du ministère de l'intérieur, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés(ANTS). La connexion se fait à l'aide d'un code confidentiel figurant sur le courrier d'envoi du certificat d'immatriculation ou via France Connect.

Le propriétaire va télécharger un justificatif de domicile récent (scan ou photo), comme une facture d'électricité émise depuis moins de 6 mois. Le justificatif doit être au nom et prénom du propriétaire du véhicule. A défaut de pouvoir fournir un justificatif à son nom, ce dernier va transmettre à l'ANTS, une attestation sur l'honneur d'hébergement, le justificatif de domicile de la personne rédigeant cette attestation et une copie de sa pièce d'identité.

Point d'attention : le propriétaire du véhicule ne peut plus effectuer une mise à jour de son certificat d'immatriculation dans une préfecture. En effet, les bureaux des cartes grises ne reçoivent plus de public, depuis novembre 2017 en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération).

4 - Quels sont les éventuels frais annexes pour modifier l'adresse sur ma carte grise ?

Le propriétaire du véhicule doit s'acquitter de frais annexes, lorsque son changement d'adresse s'accompagne d'un changement de numéro d'immatriculation et/ou lorsqu'il fait appel à un intermédiaire.

En cas d'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation, le propriétaire doit faire changer ses plaques minéralogiques. Ces plaques peuvent être achetées dans un garage ou sur internet, la solution souvent la moins chère, sachant que la plaque d'entrée de gamme revient à moins de 20 €.

Par ailleurs, la procédure de changement d'adresse sur l'ANTS peut s'avérer complexe. De plus, les bugs sont nombreux et les éventuels frais d'acheminement de la nouvelle carte grise sont à régler impérativement par carte bancaire. C'est pourquoi, de nombreux automobilistes mandatentun professionnel disposant d'une habilitation. Ce professionnel, une plateforme internet ou une boutique physique comme un garage, va modifier directement la domiciliation dans le système d'immatriculation des véhicules. En contrepartie de ses services, le professionnel facture des honoraires.

FAQ

Je possède une voiture et j'ai déménagé, il y a plus d'1 mois. Quelles sont les pénalités de retard à régler ?

Si vous prenez l'initiative de mettre à jour votre carte grise, aucune pénalité de retard ne va être émise.

Je vais déménager en Allemagne. Est-ce que le changement d'adresse sur la carte grise de ma voiture va être gratuit ?

Si vous partez vivre en Allemagne, vous allez devoir faire immatriculer votre voiture auprès des autorités de ce pays. En effet, seuls les justificatifs de domicile français sont acceptés par l'administration.

Je suis chargé de gestion de la flotte auto d'une société. Celle-ci va changer de domiciliation. Le changement d'adresse de carte grise pour une personne morale est-il gratuit ou payant ?

Les règles de tarification sont les mêmes que pour une personne physique. Ainsi, le changement de domiciliation est gratuit, sauf s'il s'agit du 4ème changement ou si le véhicule se voit attribuer un nouveau numéro d'immatriculation au format national. La taxe d'acheminement (moins de 3 €) est alors due.

Pourquoi le 4ème changement d'adresse sur une carte grise est-il payant ?

La carte grise ne dispose que de 2 emplacements pour coller l'étiquette avec une nouvelle adresse. C'est pourquoi chaque 4ème déménagement nécessite l'émission d'une carte grise avec paiement des frais d'acheminement.

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