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Formulaire demande changement adresse carte grise
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La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire votre démarche de changement d'adresse en ligne.

Formulaire demande changement adresse carte grise

Vous possédez une voiture, une fourgonnette, un camping-car, une caravane immatriculée, un scooter, une moto...? Vous déménagez ? Parmi les nombreuses formalités à accomplir, il y a la mise à jour de votre adresse sur la carte grise de vos véhicules, dans un délai d'1 mois (article R322-7 du code de la route). Pour cela, vous allez être amené à remplir un formulaire administratif type également nommé CERFA, un acronyme signifiant Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs.

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1 - Demander un changement d'adresse sur la carte grise à l'aide du cerfa 13750
2 - Changement d'adresse de la carte grise sans l'ANTS avec le cerfa 13757
3 - Justificatif à joindre au formulaire de demande de changement d'adresse de la carte grise
4 - Procédure après envoi du formulaire de demande de changement d'adresse de la carte grise

1 - Demander un changement d'adresse sur la carte grise à l'aide du cerfa 13750

Le formulaire à compléter par le propriétaire du véhicule, pour toute demande de modification de la carte grise est le cerfa 13750. Ce document est disponible sur le site officiel service-public.fr. Il peut être rempli manuellement ou en ligne avant impression pour signature.

Le motif de la demande à sélectionner est "changement de domicile". De plus, des informations sur le véhicule sont à reprendre, telles qu'elles figurent sur la carte grise : numéro d'identification à la case E, genre national à la case J.1, marque à la case D.1 etc.

A savoir : si la voiture est acquise dans le cadre d'une location longue durée, la société de leasing doit remplir le formulaire 13750, car elle est la propriétaire du véhicule.

2 - Changement d'adresse de la carte grise sans l'ANTS avec le cerfa 13757


Le propriétaire du véhicule immatriculé doit signaler son changement d'adresse sur internet, sur le site ANTS.gouv, c'est-à-dire sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur Portail Carte Grise. Cependant, de nombreuses personnes rencontrent des difficultés sur ce site : perte du mot de passe pour se connecter, bug, justificatif erroné ou téléchargé au mauvais format...

Pour un changement facile d'adresse sur sa carte grise, le propriétaire du véhicule peut faire appel à un professionnel de confiance habilité par le ministère de l'intérieur. Il peut s'agir d'un garage, d'un loueur de voitures, d'un concessionnaire ou encore d'une agence spécialisée propriétaire d'une boutique physique et/ou d'un site internet accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Si le propriétaire choisit cette solution, il doit alors compléter un formulaire administratif type, le cerfa 13757.

3 - Justificatif à joindre au formulaire de demande de changement d'adresse de la carte grise

Le cerfa de changement d'adresse sur la carte grise doit être accompagné d'un justificatif de domicile établi depuis moins de 6 mois. Il peut s'agir d'une quittance de loyer fournie par une agence immobilière, d'une attestation de l'assureur habitation, d'une facture d'un fournisseur d'électricité ou d'un opérateur de téléphonie etc.

Le justificatif doit comporter le prénom et le nom du titulaire de la carte grise. A défaut, il convient de communiquer une attestation sur l'honneur co-signée par l'hébergeant et le titulaire, un justificatif de domicile de l'hébergeant et une pièce d'identité de ce dernier. Cette règle vaut si l'hébergeant est le parent du titulaire de la carte grise.

A noter : si un tiers intervient, outre le mandat cerfa 13757, il va avoir besoin d'une copie de la pièce d'identité du propriétaire ou de son extrait KBIS, si le véhicule appartient à une société.

4 - Procédure après envoi du formulaire de demande de changement d'adresse de la carte grise

La suite donnée à la demande de mise à jour de l'adresse sur la carte grise est la même, que le propriétaire ait téléchargé son formulaire de demande sur le site de l'ANTS ou ait mandaté un intermédiaire. En effet, il va recevoir dans les jours suivant sa demande une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse à positionner au niveau de la rubrique C.3 de la carte grise. Cependant, dans deux cas, une nouvelle carte est envoyée sous une dizaine de jours :

  • lorsque le titulaire déménage pour la 4ème fois,
  • lorsque le véhicule était encore enregistré dans l'ancien système d'immatriculation, le FNI.

Le numéro FNI se termine par le numéro de département (11ABC75 pour un titulaire habitant à Paris, par exemple). La demande relative à la carte grise est l'occasion de faire basculer le véhicule dans le nouveau système, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) en vigueur depuis 2009. Le véhicule va alors recevoir un numéro au format national, type ZZ-123-ZZ.

FAQ

Je n'ai pas d'imprimante. Comment obtenir le formulaire de demande de modification d'adresse sur ma carte grise en version papier ?

Dans une préfecture ainsi que dans certaines sous-préfectures, vous avez la possibilité d'accéder à un point numérique, après avoir pris rendez-vous. Si vous confiez la démarche à un professionnel, ce dernier peut vous fournir le formulaire cerfa.

Je possède une voiture et une remorque de plus de 500 kg, qui a donc sa propre carte grise. J'ai déménagé. Est-il possible de remplir un formulaire de demande de changement d'adresse pour l'ensemble des engins immatriculés ?

Vous devez remplir autant de formulaires que vous avez de cartes grises. En effet, le cerfa 13750 comprend des informations propres à chaque véhicule.

Je gère la flotte de véhicules de ma société. Qui doit signer le cerfa de changement d'adresse de la carte grise et le mandat cerfa 13757 ?

Les deux formulaires cerfa doivent être signés par le représentant légal de la société, tel qu'il figure sur l'extrait KBIS. Ce représentant doit également fournir une copie de sa pièce d'identité.

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