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Quels papiers pour un changement d'adresse de carte grise ?
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Quels papiers pour un changement d'adresse de carte grise ?

Vous possédez une voiture, une camionnette, une moto, une caravane immatriculée etc. Vous déménagez ? Pour éviter d'être en infraction avec le code de la route et plus précisément avec l'article R322-7 du Code de la route, pensez à signaler votre déménagement dans un délai de 30 jours. Découvrez dans cet article quels documents transmettre pour mettre à jour l'adresse du titulaire de la carte grise.

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1 - Quels papiers pour un changement d'adresse sur la carte grise ?
2 - Comment remplir le cerfa pour un changement d'adresse sur la carte grise ?
3 - Où envoyer les justificatifs pour un changement d'adresse sur la carte grise ?
4 - Qui envoie le cerfa de changement d'adresse de la carte grise et son justificatif ?
5 - Que se passe-t-il après envoi des documents pour un changement d'adresse de la carte grise ?

1 - Quels papiers pour un changement d'adresse sur la carte grise ?

Pour changer une adresse sur le certificat d'immatriculation, l'autre nom de la carte grise, les documents suivants sont nécessaires :

  • le formulaire type portant la référence cerfa 13750 "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule",
  • un justificatif de domicile édité depuis moins de 6 mois, telle une facture d'eau.

2 - Comment remplir le cerfa pour un changement d'adresse sur la carte grise ?

Le demandeur doit sélectionner le motif "changement de domicile" sur le cerfa 13750.

Ce cerfa se remplit avec la carte grise sous les yeux. En effet, il convient de noter le numéro d'immatriculation du véhicule mais également sa marque telle qu'elle figure à la rubrique D1 de la carte, sa dénomination commerciale (rubrique D2), son numéro d'identification (rubrique E) etc. De plus, le numéro de formule de la carte grise est à reprendre. Il s'agit d'une suite alphanumérique de 11 caractères. Cette suite est présente à différents endroits de la carte et notamment au verso sous l'inscription "certificat d'immatriculation". Cependant, les cartes grises éditées avant 2009 n'ont pas de numéro de formule. La case correspondante sur le cerfa 13750 doit alors être laissée libre.

3 - Où envoyer les justificatifs pour un changement d'adresse sur la carte grise ?

Les justificatifs pour une modification d'adresse sur la carte grise sont à télécharger sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, l'ANTS, une agence du ministère de l'intérieur. En effet, depuis novembre 2017 et en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les propriétaires de véhicules ne peuvent plus réaliser aucune démarche dans les préfectures.

Cependant, pour plus de facilité, de nombreuses personnes physiques et de nombreuses entreprises préfèrent mandater un professionnel disposant d'un accès direct au fichier des cartes grises, un accès conféré par une habilitation ministérielle. Ce professionnel, un garagiste, un loueur, un concessionnaire ou un spécialiste des démarches administratives, va vérifier le dossier et inscrire la nouvelle adresse directement dans le fichier des immatriculations. Pour cela, le professionnel a besoin d'un mandat rempli à l'aide du cerfa 13757 et d'une copie de la pièce d'identité du propriétaire du véhicule, en plus du cerfa 13750 et du justificatif de domicile. Si le véhicule appartient à une société, l'extrait KBIS et la pièce d'identité du représentant légal sont nécessaires.  

4 - Qui envoie le cerfa de changement d'adresse de la carte grise et son justificatif ?

Les formalités de changement d'adresse sur une carte grise doivent être réalisées par le propriétaire du véhicule. L'adresse figurant sur cette carte est celle du titulaire principal. Or, le véhicule n'appartient pas forcément à ce titulaire. Ainsi, une voiture achetée en leasing reste la propriété de la société de financement, pendant toute la durée du contrat de location longue durée, même si ce contrat prévoit une option d'achat. En cas de déménagement du locataire, ce dernier doit se rapprocher de l'agence de leasing. Celle-ci peut alors se charger de l'envoi des justificatifs pour une mise à jour de la carte grise. Elle peut également donner mandat au conducteur, afin qu'il effectue la démarche à sa place.

5 - Que se passe-t-il après envoi des documents pour un changement d'adresse de la carte grise ?

La suite donnée à l'envoi des documents pour une modification d'adresse sur la carte grise dépend du format du numéro d'immatriculation du véhicule et du nombre de déménagement. En effet, lorsque le véhicule a un numéro du type chiffres-lettres-numéro du département ou s'il s'agit du 4ème déménagement, une nouvelle carte grise est émise. En attendant, cette nouvelle carte, le conducteur peut circuler en France avec le CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) à imprimer sur le site de l'ANTS ou remis par l'intermédiaire.
Dans les autres cas, le propriétaire du véhicule va recevoir à son domicile une étiquette à positionner au niveau de la rubrique C.3 de la carte.

FAQ

Je n'ai pas d'imprimante. Comment me procurer le cerfa de changement d'adresse de la carte grise ?

Les points d'accès numérique présent dans les préfectures et dans certaines sous-préfectures disposent d'une imprimante. Ils ne sont accessibles que sur rendez-vous. Vous avez également la possibilité de vous rendre chez un professionnel spécialisé dans les démarches en lien avec les cartes grises.

Je suis hébergé gratuitement chez un ami. Je n'ai pas de justificatif de domicile à mon nom. Quel document fournir pour changer l'adresse de ma carte grise ?

Votre ami doit rédiger une attestation d'hébergement sur l'honneur, que vous devez cosigner. Il doit également vous remettre un justificatif de domicile mentionnant son nom et son prénom, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité en cours de validité.

Ma remorque de plus de 500 kg dispose de sa propre carte grise. Quels documents fournir pour mettre à jour mon adresse sur ce document ?

Les documents à fournir pour la mise à jour de l'adresse sur la carte grise sont les mêmes, quel que soit l'engin concerné : le cerfa 13750, le justificatif de domicile, ainsi que le cerfa 13757 et une copie de votre pièce d'identité si un tiers intervient.

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