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Changement adresse carte grise obligatoire ou pas
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Changement adresse carte grise obligatoire ou pas

Vous venez de déménager. Vous possédez une caravane immatriculée, une voiture, une fourgonnette, un scooter, une moto...Vous vous interroger : est-il obligatoire de changer l'adresse sur sa carte grise ?

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1 - Quand faut-il changer l'adresse sur sa carte grise ?
2 - Pourquoi est-il obligatoire de changer l'adresse sur sa carte grise ?
3 - Le changement d'adresse sur la carte grise, obligatoire ou pas avant la vente ?
4 - Le changement d'adresse sur la carte grise est-il obligatoire dans le cas d'un leasing ?

1 - Quand faut-il changer l'adresse sur sa carte grise ?

En cas de déménagement, changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation (le nouveau nom officiel de la carte grise) est obligatoire même si la personne reste dans la même ville ou dans la même rue. Cette obligation concerne également les sociétés, qui transfèrent leur siège social ou qui affectent le véhicule professionnel à un autre de leurs établissements.

L'article R322-7 du Code de la route précise que la nouvelle adresse doit être déclarée par voie électronique dans un délai de 30 jours. Le changement d'adresse peut se faire via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par l'intermédiaire d'un tiers habilité comme changement-adresse-cartegrise.fr. Un justificatif de domicile récent est à fournir. Si cette démarche n'est pas effectuée, le conducteur risque un PV de 135 €.

Attention : vous devez également informer votre assureur de votre nouvelle adresse. En revanche, le permis de conduire n'a pas besoin d'être modifié.

2 - Pourquoi est-il obligatoire de changer l'adresse sur sa carte grise ?

L'adresse du titulaire principal figurant à la rubrique C3 de la carte grise est enregistrée dans le fichier des immatriculations, le SIV, tenu par le ministère de l'intérieur. C'est à cette adresse que vont être envoyés tous les courriers officiels concernant le véhicule et notamment les contraventions automatiques.

Les contraventions ne parvenant pas à leur destinataire sont majorées pour non-paiement. A titre d'exemple, une contravention forfaitaire de 4ème classe de 135 € passe à 375 €, si elle n'est pas réglée dans un délai de 45 jours. Puis, une procédure est lancée par le comptable public, qui inscrit une opposition sur le véhicule. Cette opposition figurant sur le certificat de non gage interdit toute cession de l'automobile, du deux-roues, de la camionnette etc.

A savoir : à la suite de la déclaration de changement d'adresse, une étiquette à coller sur le certificat d'immatriculation est envoyée. Cependant, une nouvelle carte grise est éditée, si le véhicule immatriculé avant 2009 a encore un numéro se terminant par le numéro de département ou s'il s'agit du 4ème changement de domicile.

3 - Le changement d'adresse sur la carte grise, obligatoire ou pas avant la vente ?

Un conducteur déménageant et vendant son véhicule peut être tenté de ne pas mettre à jour sa carte grise. Pourtant pour céder son véhicule en toute légalité, il doit remettre à l'acquéreur :

  • le PV de contrôle technique, pour une camionnette, un camping-car ou une auto de plus de 4 ans (facultatif si l'acheteur est un garage),
  • le certificat de non gage de moins de 15 jours, un document nommé certificat de situation administrative par les textes légaux,
  • un exemplaire du certificat de cession rempli à l'aide du formulaire cerfa 15776,
  • sa carte grise avec mention manuscrite de la date et de l'heure de la vente, barrée en diagonal et signée par le propriétaire ainsi que par l'éventuel copropriétaire.

Cette carte grise doit comporter des informations à jour et notamment l'adresse actuelle de son titulaire.

4 - Le changement d'adresse sur la carte grise est-il obligatoire dans le cas d'un leasing ?

La Location avec Option d'Achat (LOA) aussi nommée achat en leasing concerne désormais environ 75% des achats de voitures neuves. Le locataire est désigné comme titulaire principal de la carte grise mais il n'en est pas le propriétaire.
Si le locataire déménage, il doit signaler son changement d'adresse. Pour cela, il doit s'adresser à la société de financement. Celle-ci peut donner un mandat au locataire, afin qu'il effectue la démarche.

A savoir : le nom et le prénom du titulaire principal de la carte grise figurent à la rubrique C.1 de ladite carte. La rubrique C4.a vient préciser si ce titulaire est le propriétaire ou non du véhicule.

FAQ

Je gère la flotte auto d'une société. Celle-ci va déménager et faire l'objet d'une fusion-acquisition. Le changement d'adresse est-il obligatoire ?

La fusion-acquisition s'analyse comme un changement de propriétaire et non comme une modification d'adresse. Vous devez donc établir un certificat de cession à titre gratuit ou payant au profit de la nouvelle société. Vous allez ensuite demander une carte grise à son nom.

Ma rue change de nom. Est-il obligatoire d'effectuer le changement d'adresse sur la carte grise de ma voiture ?

En cas de modification du nom de la rue sur décision municipale, le propriétaire du véhicule a l'obligation de déclarer ce changement par voie électronique (en passant par un intermédiaire ou en se rendant sur le site de l'ANTS).

J'ai acheté une moto avec un ami. Je suis le titulaire principal de la carte grise et lui le co-titulaire. Il déménage. Faut-il signaler sa nouvelle adresse ?

Sur la carte grise, seule l'adresse du titulaire principal est mentionnée. Vous n'avez donc pas besoin de signaler le déménagement du copropriétaire de votre moto.

J'ai déménagé il y a 3 ans. Je n'ai jamais effectué le changement d'adresse sur mon certificat d'immatriculation. Est-il obligatoire de le faire après tout ce temps ?

Nous vous conseillons d'effectuer cette modification d'adresse le plus rapidement possible, afin d'éviter une majoration de vos éventuelles contraventions automatiques et une amende de 135 €. A noter que si vous prenez l'initiative de régulariser votre situation passé le délai légal d'1 mois, vous ne risquez aucune sanction.

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