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Combien de temps pour un changement d'adresse carte grise ?
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Combien de temps pour un changement d'adresse carte grise ?

Vous avez déménagé. Vous avez oublié de changer l'adresse de votre carte grise. Quel délai pour signaler son déménagement ? Comment faire en cas de dépassement du délai de changement d'adresse de sa carte grise ?

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1 - Combien de temps pour changer l'adresse de sa carte grise ?
2 - Quelle amende en cas de changement d'adresse tardif de sa carte grise ?
3 - Changement d'adresse de carte grise hors délai, que faire ?
4 - Où trouver de l'aide pour changer l'adresse de sa carte grise après 1 mois ?

1 - Combien de temps pour changer l'adresse de sa carte grise ?

La carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation est un titre de police. Elle doit comporter des informations à jour et notamment l'adresse du titulaire principal. Cette adresse est notée à la rubrique C.3.

L'article R322-7 du Code de la route est limpide. Il précise, en effet, que le propriétaire du véhicule a 1 mois, pour prévenir le ministère de l'intérieur :

  • de son changement de domicile, si le véhicule appartient à une personne physique,
  • du changement de siège social ou du transfert d'établissement, si le véhicule appartient à une société.
A savoir : dans le cas d'un véhicule acheté en leasing, le titulaire de la carte grise doit prévenir la société de financement de son déménagement dans le délai d'1 mois. Cette société, en tant que propriétaire du véhicule, doit ensuite entreprendre les démarches pour mettre à jour la carte grise ou donner mandat au locataire pour le faire.

2 - Quelle amende en cas de changement d'adresse tardif de sa carte grise ?

En cas de contrôle routier, le conducteur doit présenter différents papiers du véhicule, dont sa carte grise.
Ne pas avoir effectuer le changement d'adresse du titulaire après 1 mois constitue une infraction. La sanction est une amende de 4ème classe, d'un montant de :

  • 90 € en cas de paiement rapide,
  • 135 € en cas de paiement dans les délais,
  • 375 € en cas de majoration pour paiement tardif.
A savoir : le vendeur d'un véhicule doit remettre à l'acquéreur sa carte grise barré, signée par ses soins et mentionnant son adresse actuelle. Par ailleurs, si le domicile mentionné sur la carte grise n'est pas à jour, le propriétaire ne va pas recevoir les contraventions automatiques.

3 - Changement d'adresse de carte grise hors délai, que faire ?

3.1 La procédure pour changer l'adresse de sa carte grise avant ou après 1 mois

Il n'existe pas de procédure d'urgence pour changer l'adresse de sa carte grise passé le délai d'1 mois. De même, le conducteur prenant l'initiative de régulariser sa situation ne s'expose à aucune amende.

Vous pouvez passer par changement-adresse-cartegrise.fr pour changer rapidement et facilement l'adresse de votre carte grise.

La voie classique pour mettre à jour son certificat d'immatriculation consiste à se connecter sur un site gouvernemental placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, l'ANTS (l'Agence Nationale des Titres Sécurisés). Un justificatif de domicile, telle une facture de téléphonie fixe de moins de 6 mois, est à télécharger sur ce site.

A savoir : vous avez oublié de changer votre adresse sur votre carte grise ? Ne vous précipitez pas dans une préfecture. En effet, les bureaux des immatriculations ne reçoivent plus le public depuis novembre 2017

3.2 Les conséquences d'un changement d'adresse de sa carte grise avant ou après 1 mois

Une fois le changement d'adresse enregistré, une étiquette mentionnant le nouveau domicile est envoyée par la poste. Elle est à coller sur la carte grise. Cependant, un nouveau certificat d'immatriculation est édité dans les 2 cas suivants :

  • Le véhicule mis en circulation avant 2009 a encore un numéro d'immatriculation se terminant par le numéro de département. La mise à jour de la carte grise est l'occasion de lui attribuer un numéro national (format lettres-chiffres-lettres).
  • Le propriétaire déménage pour la 4ème. Il n'y a, en effet, plus de place sur sa carte grise actuelle pour coller l'étiquette faisant état de la nouvelle adresse.

4 - Où trouver de l'aide pour changer l'adresse de sa carte grise après 1 mois ?

Certains automobilistes, motards, scootéristes...tardent à changer l'adresse de leur carte grise, car ils rencontrent des difficultés sur le site de l'ANTS : perte du mot de passe, bugs, justificatif de domicile rejeté par le service instructeur, absence d'accès internet etc.

Pour contourner ces difficultés, le propriétaire du véhicule peut mandaterun professionnel spécialisé dans les démarches en lien avec les immatriculations. Ce professionnel peut être un garagiste, un concessionnaire, une boutique spécialisée, un loueur ou encore une plateforme. Dans tous les cas, il dispose d'une habilitation du ministère de l'intérieur lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises, c'est-à-dire au SIV. Le professionnel peut ainsi mettre à jour l'adresse dans ce fichier avant ou après le délai d'1 mois.

FAQ

J'ai changé l'adresse de ma carte grise sur le site de l'ANTS, il y a plus d'1 mois. Je n'ai rien reçu. Que faut-il faire ?

Vous pouvez suivre l'avancée de votre dossier en vous connectant à votre compte sur le site de l'ANTS. Vous pouvez également joindre cette agence par téléphone au 34.000.

Je viens de déménager. Je vais donner ma voiture à ma fille. Faut-il changer l'adresse de ma carte grise ?

Lors de la vente ou du don d'un véhicule immatriculé, vous avez l'obligation de fournir à l'autre partie une carte grise mentionnant votre adresse actuelle.

Je n'ai pas effectué le changement d'adresse de ma carte grise, car je ne sais pas quel justificatif de domicile fournir. En effet, je suis hébergé chez un ami. Comment faire ?

Votre ami doit rédiger une attestation sur l'honneur d'hébergement, que vous allez cosignée. Il va vous remettre également une copie de sa pièce d'identité et un justificatif de domicile mentionnant son prénom et son nom.

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