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Changement adresse carte grise préfecture
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La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire votre démarche de changement d'adresse en ligne.

Changement adresse carte grise et préfecture

De nombreuses démarches sont à effectuer lors d'un déménagement. Il est notamment nécessaire de mettre à jour son adresse sur la carte grise de ses véhicules (article R322-7 du Code de la route). A l'heure de la dématérialisation des démarches administratives, quel rôle joue la préfecture lors d'un changement d'adresse sur la carte grise ?

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1 - La fin du changement d'adresse de carte grise en préfecture
2 - Le service public de changement d'adresse de la carte grise
3 - L'aide en préfecture pour changer l'adresse de sa carte grise
4 - La fin de la mise à jour de la carte grise en préfecture : l'envoi d'une étiquette

1 - La fin du changement d'adresse de carte grise en préfecture

Depuis novembre 2017, tous les guichets préfectoraux des cartes grises sont fermés. Oubliez donc les longues files d'attente, pour obtenir une immatriculation à votre nom ou pour mettre à jour votre carte grise. En effet, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), le gouvernement a eu la volonté de moderniser de nombreuses démarches administratives et de recentrer les missions des agents sur d'autres missions, comme la lutte contre la fraude.

2 - Le service public de changement d'adresse de la carte grise

Pour changer son adresse, le propriétaire du véhicule doit désormais se effectuer sa démarche en ligne en passant par des sites comme changement-adresse-cartegrise.fr ou via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, l'ANTS. Cette agence publique est une agence placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur.

Après connexion à l'aide du code confidentiel figurant sur le courrier d'envoi de la carte grise ou en passant par France Connect, un justificatif de domicile est à télécharger. Il peut, par exemple, s'agir d'une quittance de loyer émise par une agence immobilière ou d'une facture d'électricité de moins de 6 mois.

A savoir : les bugs sur le site de l'ANTS sont courants. De plus, la demande de changement d'adresse est rejetée, si le justificatif n'est pas téléchargé au bon format. De nombreux propriétaires de véhicules (personnes physiques ou sociétés) cherchent donc de l'aide pour mettre à jour leur carte grise.

3 - L'aide en préfecture pour changer l'adresse de sa carte grise

Le changement d'adresse de la carte grise ne peut plus se faire dans une préfecture. En revanche, afin de lutter contre la facture numérique, chaque préfecture et de nombreuses sous-préfectures abritent un point numérique. Ce point est équipé d'un ordinateur, d'un scanner et d'une imprimante. Il n'est accessible que sur rendez-vous.

Outre la préfecture, le propriétaire du véhicule peut trouver de l'aide pour modifier l'adresse de son certificat d'immatriculation auprès d'un tiers de confiance disposant d'une habilitation ministérielle. Cette aide est payante mais en contrepartie, le tiers (un garage, une plateforme spécialisée...) garantit la réussite de la procédure. Grâce à son habilitation, il dispose d'un accès direct au fichier des immatriculations, le SIV. Il va ainsi inscrire la nouvelle adresse directement dans ce fichier.

Attention : en cas de difficulté, trouver de l'aide pour mettre à jour l'adresse de sa carte grise est indispensable. En effet, un automobiliste circulant avec une carte grise non mise à jour dans un délai de 30 jours risque une contravention de 135 €. De plus, il ne va pas pouvoir vendre sa voiture.

4 - La fin de la mise à jour de la carte grise en préfecture : l'envoi d'une étiquette

Jusqu'en novembre 2017, l'adresse sur la carte grise était mise à jour directement en préfecture. Désormais, le propriétaire du véhicule doit patienter quelques jours, le temps de recevoir une étiquette avec sa nouvelle adresse par la poste. Cette étiquette se colle au niveau de la rubrique C3 de la carte grise.

Cependant, dans deux situations, un nouveau certificat d'immatriculation est émis et envoyé sous une dizaine de jour :

  • lorsque le titulaire principal de la carte grise déménage pour la 4ème fois,
  • lorsque le véhicule de plus de 10 ans était encore enregistré dans l'ancien fichier des immatriculations, le FNI.

Dans le FNI, les numéros d'immatriculation se terminent par les numéros de département. En 2009, le FNI a été remplacé par le SIV. Les numéros d'immatriculations sont attribués à vie au format national (type lettres-chiffes-lettres). Le changement du système FNI pour le système SIV se fait lors d'une demande de modification de la carte grise.

A savoir : si une nouvelle carte grise est émise, un certificat provisoire d'immatriculation est disponible pour impression sur le site de l'ANTS ou est remis par l'intermédiaire. Ce certificat est valable uniquement en France et pour une durée limitée à 30 jours.

FAQ

J'ai effectué le changement d'adresse pour la carte grise de ma voiture. Comment savoir où en est ma demande ? La préfecture peut-elle me renseigner ?

Si vous avez mandaté un professionnel, celui-ci peut vous renseigner sur le suivi de votre demande. Dans le cas contraire, vous pouvez vous connecter sur le site de l'ANTS, afin de connaitre l'état d'avancement du changement d'adresse. Et si un professionnel a été mandaté, il se charge du suivi et garantit la réussite de cette démarche administrative.

Comment faire un changement d'adresse de carte grise par courrier ? Est-il possible d'envoyer ma demande à ma préfecture ?

Vous ne pouvez pas envoyer par la poste votre dossier de changement d'adresse à la préfecture. En revanche, certains intermédiaires habilités acceptent un tel envoi. Les pièces à fournir sont alors :

  • un formulaire de demande de changement d'adresse à l'aide du cerfa 13750,
  • un mandat rempli à l'aide du cerfa 13757,
  • un justificatif de domicile récent,
  • une copie de votre pièce d'identité.

L'intermédiaire va vous préciser, si vous devez joindre un chèque de règlement à votre envoi.

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