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Changement d'adresse sur la carte grise d'un scooter
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La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire votre démarche de changement d'adresse en ligne.

Changement d'adresse sur la carte grise d'un scooter

Les scooters sont des engins cyclomoteurs à deux roues, reconnaissables à la présence d'un carénage et d'un plancher disposé à l'horizontale qui sert à accueillir les pieds du conducteur. Même si pendant longtemps, il a été autorisé de les conduire sans posséder leur carte grise, les normes encadrant leur utilisation a évolué depuis quelques années. Et puisqu'ils sont à présent appelés à posséder un certificat d'immatriculation, ils sont également concernés par l'obligation pour leur propriétaire de procéder au changement d'adresse sur la carte grise si le contexte l'exige.

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1. Le changement d’adresse sur la carte grise est-il obligatoire pour tous les scooters ?
1.1. Que dit la loi sur le changement d’adresse de carte grise pour scooter ?
1.2. Changement d’adresse sur la carte grise d’un scooter : que risque-t-on en cas de non-respect de la loi ?
2. Dans quelles situations le changement d’adresse de carte grise pour scooter s’impose-t-il ?
3. Comment procéder au changement d’adresse sur la carte grise d’un scooter ?

Le changement d'adresse sur la carte grise est-il obligatoire pour tous les scooters ?

La carte grise ou certificat d'immatriculation est une pièce d'identification ayant pour principales fonctions de justifier de la propriété d'un véhicule en l'attribuant à une personne physique ou morale, et d'attester de son autorisation à circuler sur la voie publique. Compte tenu de la sensibilité de ses fonctions, une procédure encadrée par le gouvernement est nécessaire pour apporter tout changement à ce document.

Que dit la loi sur le changement d'adresse de carte grise pour scooter ?

Avant l'an 2004, les engins à deux-roues pouvaient circuler sur le territoire français sans pièce d'identification. Mais depuis le 1er juillet 2004, le législateur a établi que toute moto à deux roues, incluant les scooters de 50 cm3 de cylindrée, doit disposer d'une carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation. Dans la catégorisation des véhicules, le Code de la route reconnaît les scooters et les range parmi les véhicules de la catégorie L (article R311-1, alinéa 4). Ils sont alors pris en compte par les dispositions de l'article R322-1 du même document, qui veut que tout propriétaire d'un engin à moteur fasse une demande de certificat d'immatriculation avant la mise en circulation dudit engin. Ils sont également pris en compte par les dispositions de l'article R322-7 du Code de la route, qui indiquent qu'en cas de déménagement, le propriétaire d'un véhicule doit en informer le ministère de l'Intérieur.

Changement d'adresse sur la carte grise d'un scooter : que risque-t-on en cas de non-respect de la loi ?

Il est prévu qu'en cas de contrôle effectué par les forces de l'ordre, s'il est constaté que l'adresse indiquée sur la carte grise ne correspond pas à l'adresse de résidence actuelle du propriétaire, celui-ci reçoit une amende correspondant aux contraventions de 4ème classe. Les amendes pour les infractions routières de 4ème classe sont souvent fixées à un forfait de 135 euros. Toutefois, une majoration peut être appliquée en cas de retard de paiement. L'amende passera alors à 750 euros.

Bon à savoir : seuls les scooters qui circulent sur les voies ouvertes au public sont concernés par l'obligation de disposer d'un certificat d'immatriculation. Inclusivement, les sanctions prévues par la loi ne concernent que les propriétaires qui se déplacent sur les routes publiques avec leur scooter.

Dans quelles situations le changement d'adresse de carte grise pour scooter s'impose-t-il ?

La section 1 du Code de la route dispose que toute modification apportée à une information se trouvant sur la carte grise doit faire l'objet d'une procédure de mise à jour de celle-ci. Lorsque le propriétaire d'un scooter change de domicile, il doit impérativement en informer le ministère de l'Intérieur. Un changement de l'adresse sur la carte grise du scooter pourra alors être opéré. La même démarche est à entreprendre si le scooter appartient plutôt à une entreprise, à une société de livraison par exemple, et que celle-ci change de siège social.

Il est à noter que même en cas de changement du nom de la rue dans laquelle est installée la personne propriétaire du scooter, la procédure de changement d'adresse sur la carte grise doit être effectuée.

Attention – Suite à un déménagement, le titulaire de la carte grise dispose d'un délai de 30 jours pour mener les démarches de changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation.

Comment procéder au changement d'adresse sur la carte grise d'un scooter ?

Depuis la généralisation du Plan préfecture nouvelle génération en 2017, toute procédure en rapport avec les cartes grises se déroule en ligne. Pour changer l'adresse du certificat d'immatriculation d'un scooter, il faut alors recourir au téléservice FranceConnect ou à l'ANTS.

Avec FranceConnect, la modification de l'adresse est opérée automatiquement au niveau de tous les services publics. Sur la plateforme de l'ANTS, il faut se connecter à son compte, après en avoir créé un au besoin, puis se rendre dans le menu des démarches liées à la carte grise. Il faut alors fournir un justificatif de sa nouvelle adresse, de même que le formulaire Cerfa 13750*05 dûment rempli, ou encore un justificatif d'identité. Dans un cas comme dans l'autre, une fois la demande envoyée, le titulaire de la carte grise du scooter recevra au bout de 7 jours ouvrés une étiquette sur laquelle est imprimée la nouvelle adresse. Il devra alors coller cette étiquette sur le certificat d'immatriculation. Il est à noter qu'en cas de 4ème changement d'adresse sur la carte grise d'un scooter, le demandeur recevra une nouvelle carte grise.

Bon à savoir : pour bénéficier d'une procédure rapide, il est également possible de passer par des intermédiaires, à savoir des professionnels de l'automobile agréés par le ministère de l'Intérieur.

FAQ

1- Faut-il faire une demande de changement d'adresse sur la carte grise d'un scooter si on déménage simplement vers un autre quartier de la même ville ?

Même sans changer de ville ou de quartier, puisque l'adresse de résidence initiale a été modifiée, le certificat d'immatriculation doit être mis à jour.

2- Que faire si on a déjà excédé le délai d'un mois accordé par l'Etat pour changer l'adresse sur la carte grise de son scooter après un déménagement ?

Même plus de 30 jours après le déménagement, il reste possible d'effectuer la démarche. Il faut simplement s'y mettre au plus tôt, au risque de se voir infliger une amende à tout moment.

3- En cas de changement d'adresse sur la carte grise d'un scooter, reçoit-on une nouvelle plaque d'immatriculation ?

Deux options sont envisageables. Si le scooter est déjà immatriculé au format SIV (Système d'immatriculation des véhicules), le certificat d'immatriculation est simplement actualisé. Par contre, si l'immatriculation était au format FNI (Fichier national des immatriculations), le propriétaire du scooter reçoit une nouvelle carte grise et une nouvelle plaque d'immatriculation.

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