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Changement adresse carte grise et permis de conduire
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Comment changer l'adresse de sa carte grise et de son permis de conduire ?

La carte grise et le permis de conduire sont à présenter, lors d'un contrôle routier. Vous avez déménagé ? Est-il obligatoire de changer l'adresse de sa carte grise et de son permis de conduire ? Comment faire ?

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1 - Changement d'adresse sur le permis de conduire, une démarche facultative
2 - Changement d'adresse sur la carte grise, une démarche obligatoire
3 - Les autres justificatifs pour changer l'adresse de sa carte grise et renouveler son permis de conduire
4 - Changement d'adresse sur la carte grise et le permis de conduire, le justificatif de domicile
5 - Quel service public pour un changement d'adresse sur la carte grise et le permis de conduire ?

1 - Changement d'adresse sur le permis de conduire, une démarche facultative

En cas de déménagement, un permis de conduire avec la nouvelle adresse n'est pas édité. D'ailleurs, depuis le 16 septembre 2013, le permis ne mentionne plus la domiciliation de son détenteur. Cependant, lors du renouvellement du permis de conduire, la nouvelle adresse doit être signalée.

Le conducteur peut, par ailleurs, mettre à jour son adresse dans le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) en envoyant par courrier à la préfecture ou à la mairie de son domicile (se renseigner préalablement) :

  • une copie du permis de conduire,
  • une pièce d'identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile.
A savoir : les permis poids-lourds (permis C et D) et le permis pour tracter une remorque (permis E) se renouvellent tous les 5 ans. Les nouveaux permis A et B (permis motos et voitures) sont à renouveler tous les 15 ans.

2 - Changement d'adresse sur la carte grise, une démarche obligatoire

L'adresse figurant sur la carte grise ou plus exactement, selon la terminologie officielle, sur le certificat d'immatriculation est celle du titulaire principal. C'est à cette adresse, que l'administration va envoyer ses courriers et en particulier les contraventions automatiques.

L'adresse de la carte grise doit donc toujours être à jour. Aussi, en cas de déménagement, le changement d'adresse doit être signalé au ministère de l'intérieur dans un délai d'1 mois (article R322-7 du Code de la route). A défaut, le titulaire du certificat d'immatriculation risque une amende forfaitaire de 4ème classe (135 €).

A savoir : le titulaire principal de la carte grise n'est pas toujours le propriétaire du véhicule, notamment dans le cas d'un achat en leasing. En cas de déménagement, le titulaire doit alors se rapprocher du propriétaire, seul habilité à effectuer le changement sur la carte grise.

3 - Les autres justificatifs pour changer l'adresse de sa carte grise et renouveler son permis de conduire

Pour mettre à jour l'adresse de sa carte grise, les documents suivants sont nécessaires :

  • la demande de changement complétée à l'aide du formulaire cerfa 13750,
  • un justificatif de domicile.

Pour changer l'adresse de son permis de conduire au moment de son renouvellement, les documents suivants sont à produire :

  • un justificatif de domicile,
  • une photo d'identiténumérique,
  • une pièce d'identité,
  • un justificatif médical, pour les permis poids lourds.

Si un tiers effectue la démarche, il doit également avoir en sa possession une copie de la pièce d'identité du propriétaire du véhicule et un mandat rempli à l'aide du formulaire cerfa 13757.

4 - Changement d'adresse sur la carte grise et le permis de conduire, le justificatif de domicile

Pour changer l'adresse sur son permis de conduire et/ou sur sa carte grise, un justificatif de domicile récent est à fournir. Il peut s'agir d'une facture d'un fournisseur d'énergie ou de téléphonie de moins de 6 mois, d'une quittance de loyer remise par une agence immobilière, d'un avis d'imposition etc.

Ce justificatif doit comporter le prénom et le nom du titulaire du permis de conduire et/ou de la carte grise. A défaut, la personne chez qui loge ce titulaire doit lui remettre une attestation d'hébergement sur l'honneur, son justificatif de domicile et une copie de sa pièce d'identité.

5 - Quel service public pour un changement d'adresse sur la carte grise et le permis de conduire ?

Le changement d'adresse sur la carte ou sur le permis de conduire, lors de son renouvellement, ne peut plus se faire dans une préfecture depuis novembre 2017. En effet, ces démarches sont totalement dématérialisées, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).

La demande se fait sur un site.gouv, celui de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le demandeur doit se connecter sur ce site, télécharger les justificatifs au bon format etc. La démarche peut s'avérer d'autant plus complexe, que les bugs sur ce site sont nombreux. C'est pourquoi de nombreux motards et automobilistes préfèrent faire appel à un professionnel spécialisé dans les démarches administratives. Ce professionnel peut avoir une boutique physique, comme dans le cas d'un garage, ou n'être présent que sur le net.

FAQ

J'ai eu mon permis voiture avant 2013. J'ai déménagé récemment. Faut-il changer mon permis ?

Vous n'avez pas besoin de changer votre permis de conduire à la suite de votre déménagement. Vous devrez, cependant, demander un permis de conduire au nouveau format européen avant le 19 janvier 2033.

Je n'ai pas de domicile fixe. Quel justificatif fournir pour ma carte grise et mon permis de conduire ?

Si vous êtes rattaché à une commune, vous pouvez communiquer une attestation d'une association agréée ou du centre d'action sociale des services de la mairie. Dans le cas contraire, vous devez obtenir une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil.

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